Suite aux réponses reçues de la part de la France, la Grèce et la Suède, jugées insuffisantes par la Commission européenne concernant ses mises en demeures, il en découle que ces trois pays se voient dans l'obligation de modifier leur loi concernant les jeux de paris et d'argent en ligne. Cette obligation sera honorée par un courrier légal en bonne et due forme. En cas d'absence de retour satisfaisant sous deux mois de la part de ces derniers, la Commission entend alors saisir la Cour de Justice Européenne.

En ce qui concerne la France et la Suède, il s'avérait que les restrictions émises dans chacun des deux pays sus-cités ne soient pas conforme à l'article 49 du traité CE, garantissant garantit la libre prestation de services. De plus, la Commission a souligné que les loteries nationales ne pouvaient être perçus comme non lucratifs du fait qu'elles se doivent de rencontrer des objectifs précis sur leur chiffre d'affaire établi au cours de l'année d'exercice.

Cette décision de la part de la commission fait suite aux diverses plaints recensées contre dix états membres. Pour elle, toute restriction répondant à des objectifs d'intérêt général tels que la protection des consommateurs doit être "cohérente et systématique" dans la manière dont elle limite les activités de paris.